Arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Version INITIALE

NOR : TRER2026754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/16/TRER2026754A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Dans la partie « Relations avec les partenaires et les consommateurs » de l'annexe VII-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié susvisé, les mots : « être vigilant en cas de sous-traitance par ces partenaires au regard de leurs pratiques commerciales » sont supprimés.