Arrêté du 12 octobre 2020 autorisant la société Axpo France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : TRER2028038A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/TRER2028038A/jo/texte
JORF n°0257 du 22 octobre 2020
Texte n° 3
Version initiale

  • Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 12 octobre 2020, la société Axpo France SAS, dont le siège social est situé 9, place Amédée-Bonnet, 69002 Lyon, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camion sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
    La société Axpo France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

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