Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires
NOR : CCPB2019447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/CCPB2019447A/jo/article_11
Texte n°35