Publics concernés : opérateurs fabricant, manipulant ou distribuant du gel ou des solutions hydro-alcooliques.
Objet : le présent arrêté modifie l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à une mesure dérogatoire prévue à l'article 190, annexe 1 du code général des impôts.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : conformément au I de l'article 302 D bis du code général des impôts, l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.
L'article 190 de l'annexe 1 du code général des impôts prévoit que, lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en font la demande à utiliser pour leur fabrication, en franchise de droits, de l'alcool non dénaturé.
L'épidémie de covid-19 a nécessité le recours à cette dérogation pour faire face à une forte augmentation de la production de gel et solutions hydro-alcooliques. Etant donné les stocks constitués, un délai supplémentaire doit être laissé aux opérateurs pour les écouler.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics,
Vu la directive CE n° 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, notamment l'article 27 ;
Vu le code général des impôts, notamment le I de l'article 302 D bis ;
Vu l'annexe 1 au code général des impôts, notamment l'article 190 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2020 du ministre chargé de la santé autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 de la ministre chargée de l'environnement autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 du ministre chargé de la santé prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2020 du ministre de l'économie, des finances et de la relance relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2020 de la ministre chargée de l'environnement modifiant l'arrêté du 8 septembre 2020 ;
Considérant la situation de pandémie liée à l'émergence et à la propagation du virus SARS-CoV-2 depuis le début de l'année 2020 ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 ;
Considérant que, lorsque le lavage des mains n'est pas possible, les produits hydro-alcooliques font partie des solutions les plus efficaces pour l'inactivation rapide et efficace d'un large éventail de micro-organismes qui peuvent être présents sur les mains ;
Considérant les mesures dérogatoires prises depuis le début du mois de mars et leurs prolongations successives jusqu'à la fin de l'année 2020 concernant ces produits ;
Considérant qu'il convient néanmoins d'opérer une transition progressive vers la réglementation fiscale à laquelle sont soumis ces produits ;
Considérant que certains stocks de produits constitués durant la période dérogatoire ne pourront être écoulés dans les délais fixés par l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé ;
Considérant que ces produits sont néanmoins efficaces et qu'il convient d'allonger les délais d'écoulements de ces stocks ;
Considérant qu'il convient de modifier en conséquence l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé,
Arrête :
Fait le 14 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini