Article 6
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2019447A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/CCPB2019447A/jo/article_6
Texte n°35
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.
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