Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Version INITIALE

NOR : CCPB2019447A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/9/CCPB2019447A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes.