Article 3
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2016602A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/12/INTS2016602A/jo/article_3
Texte n°15
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 4 et 5.
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