Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux
NOR : ECOI2003221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/ECOI2003221A/jo/article_4
Texte n°11