Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux

NOR : ECOI2003221A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/ECOI2003221A/jo/texte
JORF n°0251 du 15 octobre 2020
Texte n° 11
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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifiée règlementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux,
Arrête :


  • Pour toute demande d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe du présent arrêté et y joint les documents suivants :
    1. Une photocopie recto-verso de sa carte nationale d'identité ou de son passeport en cours de validité ;
    2. Une attestation de l'employeur si le demandeur est salarié, datant de moins de trois mois.
    Il joint à sa demande le paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 13 octobre 2020 susvisé relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux.
    Les titulaires d'une carte professionnelle délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article 3 de l'ordonnance du 17 décembre 2015 susvisée joignent à leur demande leur carte professionnelle, ou la preuve par tout moyen qu'ils en sont bien titulaires.
    Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
    Pour toute demande d'inscription ou de modification sur le registre national et en vue de vérifier que le demandeur n'est pas frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1949 susvisée, le président de CCI France peut demander un bulletin n° 2 au casier judiciaire.


  • Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DECLARATION EN VUE DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE NATIONAL DES COURTIERS EN VINS ET SPIRITUEUX ET EN VUE DE SA MODIFICATION



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 13 octobre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 612,9 Ko
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