Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d'inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux

Version INITIALE

NOR : ECOI2003221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/10/13/ECOI2003221A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Pour toute demande de modification d'une inscription au registre national, le demandeur remplit le modèle de déclaration figurant en annexe au présent arrêté et y joint un justificatif datant de moins de trois mois attestant l'exactitude de l'information devant faire l'objet d'une modification au registre national.