Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Version INITIALE

NOR : SSAS2024521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/SSAS2024521D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/2020-1251/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.