Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
République
Française
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NOR : SSAS2024521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/SSAS2024521D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/2020-1251/jo/article_2
Texte n°17
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
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