Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

Version INITIALE

NOR : SSAS2024521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/SSAS2024521D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/2020-1251/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.