Décret n° 2020-1251 du 13 octobre 2020 portant modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité

NOR : SSAS2024521D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/SSAS2024521D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/13/2020-1251/jo/texte
JORF n°0250 du 14 octobre 2020
Texte n° 17

Version initiale


Publics concernés : assurés invalides remplissant les conditions de bénéfice de l'allocation supplémentaire d'invalidité, organismes de sécurité sociale.
Objet : modification du mode de calcul et revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2020, à l'exception de ses dispositions relatives au recouvrement sur succession qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.
Notice : le décret modifie les règles de détermination du montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Il revalorise les plafonds de ressources définissant l'éligibilité à cette prestation et précise les modalités de calcul du montant de l'allocation par différence entre les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, du couple et ces plafonds. Il tire également les conséquences réglementaires de la suppression du mécanisme de recouvrement sur succession des montants servis au titre de l'allocation.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 815-24, L. 815-24-1 et D. 815-19 ;
Vu l'article 270 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse en date du 2 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 4 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 septembre 2020,
Décrète :


  • Le chapitre V bis du titre I du livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° L'article D. 815-19 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. D. 815-19.-Les plafonds mentionnés à l'article L. 815-24-1 sont fixés, à compter du 1er avril 2020, à :
    « 1° 750 euros par mois pour une personne seule ;
    « 2° 1 312,50 euros par mois pour une personne en couple lorsque :
    « a) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés ;
    « b) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur n'est pas bénéficiaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie ne peut excéder le montant du plafond mentionné au 1° auquel est soustrait le montant minimum de la pension d'invalidité mentionné à l'article L. 341-5 ;
    « c) Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du demandeur bénéficie de l'allocation de solidarité aux personnes âgées visée à l'article L. 815-1. Dans ce cas, le montant de l'allocation servie est égal à la différence entre la moitié du plafond mentionné au 2° et la moitié des ressources du couple. » ;


    2° Sont abrogés :
    a) L'article D. 815-19-1 ;
    b) L'article D. 815-20.


  • Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er avril 2020, à l'exception de celles du b du 2° qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2020, y compris au titre des allocations versées antérieurement à cette date.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,2 Ko
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