LOI n° 2020-1237 du 9 octobre 2020 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1927683L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/EAEJ1927683L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/2020-1237/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Est autorisée la ratification du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Vienne le 20 septembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.