Fait à Paris, le 9 octobre 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1236.
Sénat :
Projet de loi n° 398 (2018-2019) ;
Rapport de M. Vincent Delahaye, au nom de la commission des finances, n° 258 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 259 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 30 janvier 2020 (TA n° 53, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2630 ;
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3352 ;
Discussion et adoption le 1er octobre 2020 (TA n° 479).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.