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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0247 du 10 octobre 2020

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2020/10/10/0247

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LOIS

  1. LOI n° 2020-1236 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (1)
  2. LOI n° 2020-1237 du 9 octobre 2020 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (1)
  3. LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (1)

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 31 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
  2. Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
  3. Arrêté du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
  4. Arrêté du 5 octobre 2020 portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l'hélium

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles
  2. Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
  3. Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
  4. Arrêté du 5 octobre 2020 autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux (langues régionales), de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine
  2. Arrêté du 18 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)
  3. Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 28 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  8. Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  9. Arrêté du 2 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
  10. Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine
  11. Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 8 octobre 2020 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 1er octobre 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 1er octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 1er octobre 2020 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 1er octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 2 octobre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 2 octobre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 5 octobre 2020 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2020-617 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Dijon étendu
  2. Décision n° 2020-619 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Marseille étendu
  3. Décision n° 2020-621 du 2 septembre 2020 autorisant la SAS Rmux à utiliser la ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Toulon local
  4. Décision n° 2020-TO-06 du 10 septembre 2020 modifiant la décision n° 2018-450 du 13 juin 2018 autorisant l'association Los Estuflaïres - Groupe d'animation caylusien, à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Cahors/CFM Cordes/CFM Villefranche
  5. Décision n° 2020-RE-02 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2016-RE-21 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays Vannetais Bretonnant pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened
  6. Décision n° 2020-RE-03 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2016-RE-45 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrétienne en France RCF Vendée pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vendée
  7. Décision n° 2020-RE-04 du 14 septembre 2020 modifiant la décision n° 2016-RE-59 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Régie Com Atlantique pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA
  8. Décision n° 2020-586 du 23 septembre 2020 autorisant l'association Les Amis de Radio Logos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM Livradois-Forez
  9. Délibération du 8 juin 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  10. Délibération du 14 septembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  11. Délibération du 16 septembre 2020 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  12. Délibération relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  2. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  4. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
  5. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  7. Avis de projet relatif à la modification des tarifs et des prix limites de vente des pompes à insuline externes, portables et programmables inscrites au titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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