Article 1
Est autorisée la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, signé à Strasbourg le 17 mars 1978, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2020-1237 du 9 octobre 2020 autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition (1)
NOR : EAEJ1927683L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/EAEJ1927683L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/10/9/2020-1237/jo/article_1
Texte n°2