Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régies d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2023362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/ECOP2023362A/jo/article_3
Texte n°6