Article 4
Le régisseur d'avances est autorisé à détenir comme valeurs des instruments spéciaux de paiement définis à l'article L. 521-3-2 du code monétaire et financier.
Arrêté du 30 septembre 2020 portant institution de régies d'avances auprès du réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail du secrétariat général des ministères économiques et financiers
NOR : ECOP2023362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/30/ECOP2023362A/jo/article_4
Texte n°6