Décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020 relatif au congé de paternité et d'accueil de l'enfant des militaires

NOR : ARMH2007443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/ARMH2007443D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/2/2020-1221/jo/texte
JORF n°0243 du 6 octobre 2020
Texte n° 7
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : tous les militaires dont la conjointe, la personne vivant maritalement avec lui, ou le partenaire de pacte civil de solidarité vient d'avoir un enfant.
Objet : extension des dispositions relatives au congé de paternité aux cas d'accueil de l'enfant par le militaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce texte modifie le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant afin d'étendre son bénéfice au militaire conjoint de la mère, à celui vivant maritalement avec elle, ou à celui avec qui elle est liée par un pacte civil de solidarité.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mars 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :


    « Sous-section 3
    « Congé de paternité et d'accueil de l'enfant


    « Art. R. 4138-5.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 4138-4, d'une durée de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, est accordé après la naissance de l'enfant au père militaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint militaire de la mère ou au militaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
    « A la demande du militaire, le congé peut être fractionné en deux périodes, dont la plus courte est au moins égale à sept jours.
    « Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative dont il relève au moins un mois avant la date à laquelle il entend prendre son congé, sauf s'il établit l'impossibilité de respecter ce délai.
    « Cette demande doit être adressée avec la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.


    « Art. R. 4138-5-1.-Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance du ou des enfants.
    « Toutefois, ce congé peut être reporté au-delà de ce délai lorsque :
    « 1° L'enfant est hospitalisé : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
    « 2° La mère décède : le militaire bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors subrogé dans les droits postnataux de la mère, le bénéfice du congé de paternité et d'accueil de l'enfant étant reporté à l'issue de la période du congé postnatal dont la mère n'a pu bénéficier ;
    « 3° L'enfant décède : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est alors pris dans les quatre mois qui suivent le décès ;
    « 4° Les nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations, ainsi qu'à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées l'exigent. Ce congé doit alors être pris dès que la période disponible entre deux missions permet le bénéfice de ce droit. »


  • Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du même code, la ligne :
    «


    R. 4138-4 à R. 4138-16


    »
    est remplacée par les lignes suivantes :
    «


    R. 4138-4

    R. 4138-5 et R. 4138-5-1

    Résultant du décret n° 2020-1221 du 2 octobre 2020

    R. 4138-6 à R. 4138-16


    ».


  • La ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la mer,
Annick Girardin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,9 Ko
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