Article 2
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
République
Française
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NOR : CCPE2023467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/CCPE2023467A/jo/article_2
Texte n°44
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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