Arrêté du 28 septembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CCPE2023467A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/CCPE2023467A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.