Arrêté du 28 septembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : CCPE2023467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/28/CCPE2023467A/jo/texte
JORF n°0240 du 2 octobre 2020
Texte n° 44
Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :


  • Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :


    Département

    Services avant réorganisation

    Services après réorganisation

    Date d'effet

    06 - Alpes-Maritimes

    Service de la publicité foncière de Nice 1

    Service de la publicité foncière de Nice 1

    16 novembre 2020

    Service de la publicité foncière de Nice 2

    Service de la publicité foncière de Nice 3

    Service de la publicité foncière de Nice 4

    12 - Aveyron

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Rodez 1

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Rodez 1

    9 novembre 2020

    Service de la publicité foncière de Rodez 2

    Service de la publicité foncière de Millau

    24 - Dordogne

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Périgueux

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Périgueux

    23 novembre 2020

    Service de la publicité foncière de Bergerac

    Service de la publicité foncière de Ribérac

    Service de la publicité foncière et de Sarlat-la-Canéda

    42 - Loire

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Saint-Etienne 1

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Saint-Etienne 1

    12 novembre 2020

    Service de la publicité foncière de Saint-Etienne 2

    Service de la publicité foncière de Montbrison

    44 - Loire-Atlantique

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Saint-Nazaire 1

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Saint-Nazaire 1

    1er décembre 2020

    Service de la publicité foncière de Saint-Nazaire 2

    Service de la publicité foncière de Pornic

    45 - Loiret

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement d'Orléans 1

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement d'Orléans 1

    19 novembre 2020

    Service de la publicité foncière d'Orléans 2

    Service de la publicité foncière d'Orléans 3

    Service de la publicité foncière de Montargis

    Service de la publicité foncière de Gien

    55 - Meuse

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Bar-le-Duc 1

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Bar-le-Duc 1

    3 décembre 2020

    Service de la publicité foncière de Bar-le-Duc 2

    Service de la publicité foncière de Verdun

    59 - Nord

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Dunkerque

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Dunkerque

    2 novembre 2020

    Service de la publicité foncière de Hazebrouck

    92 - Hauts-de-Seine

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Nanterre 3

    Service de la publicité foncière
    et de l'enregistrement de Nanterre 3

    4 novembre 2020

    Service de la publicité foncière de Nanterre 1

    Service de la publicité foncière de Nanterre 2


  • Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.


  • Le présent arrêt sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2020.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,
L.-O. Fadda

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189 Ko
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