Article 2
Les catégories de données à caractère personnel, des informations et des pièces enregistrées dans la télé-procédure sont définies aux annexes I et II du présent arrêté.
Arrêté du 24 septembre 2020 portant création d'une télé-procédure visant à faciliter la transmission des conventions stipulant l'octroi des avantages dénommé « Ethique des professionnels de santé » (EPS)
NOR : SSAH2025485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/SSAH2025485A/jo/article_2
Texte n°32