Article 5
Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l‘article R. 612-14 du présent code.
Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales
NOR : SSAS2023472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAS2023472A/jo/article_5
Texte n°13