Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales

NOR : SSAS2023472A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/25/SSAS2023472A/jo/texte
JORF n°0237 du 29 septembre 2020
Texte n° 13

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-11 et suivants ;
Vus les articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code du travail ;
Vu le décret n° 2020-1164 du 24 septembre 2020 relatif aux modalités de détermination des organisations représentatives admises à désigner des membres siégeant au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein de ses instances régionales,
Arrêtent :


  • La période de dépôt des candidatures prévue à l'article R. 612-20 du code de la sécurité sociale est fixée du 28 septembre 2020 à 12 heures au 31 mars 2021 à 12 heures, heure de Paris, pour les candidatures effectuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 612-6 du présent code.


  • Les candidatures des organisations sont déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion par voie dématérialisée sur le site internet suivant : www.representativite-patronale.travail.gouv.fr.
    Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
    Lorsqu'une organisation est également candidate à la représentativité patronale en application des articles L. 2152-1, L. 2152-2 ou L. 2152-4 du code du travail, les pièces justificatives communes aux deux candidatures n'ont à être déposées qu'une seule fois.


  • Sont déclarées par voie électronique sur le site internet mentionné à l'article 2 du présent arrêté :


    - les données relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents ;
    - les listes des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires dont l'organisation candidate demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale.


  • I. - Dans tous les cas sont jointes au dossier de candidature les pièces justificatives suivantes :
    1° Le mandat signé de l'organisation candidate donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature ;
    2° Les derniers comptes de l'organisation candidate, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, ou le lien internet si les comptes ont été publiés sur le site de l'organisation candidate ou sur le site www.journal-officiel.gouv.fr de la direction de l'information légale et administrative ;
    3° Une copie des statuts de l'organisation candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci à la mairie ou à la préfecture ;
    4° Les justificatifs concernant l'appréciation de l'influence de l'organisation candidate, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou de tout autre document permettant de démontrer que l'organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants, pour l'année en cours ou les années antérieures ;
    5° Les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants ainsi qu'à la liste des organisations et des structures territoriales statutaires dont elle demande la prise en compte pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale ;
    6° Les attestations signées du ou des commissaires aux comptes visées au 4° de l'article R. 612-14 du code de la sécurité sociale ;
    7° La ou, le cas échéant, les fiches de synthèse mentionnées au 4° de l'article R. 612-14 du code de la sécurité sociale renseignées et signées par le commissaire aux comptes ;
    8° La ou les délibérations définissant les règles en matière de cotisations fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate.
    II. - Des pièces complémentaires à celles listées au I sont demandées dans les cas suivants :
    1° Si une organisation candidate demande la prise en compte, pour l'établissement de sa représentativité au sens de l'article L. 612-6 du code de la sécurité sociale, de structures territoriales statutaires ou d'organisations adhérentes, elle joint la liste des organisations adhérentes et des structures territoriales statutaires prises en compte pour la mesure de son audience. Pour chacune des organisations adhérentes et des structures territoriales, elle joint :


    - une copie des statuts ainsi que du récépissé de ceux-ci ;
    - les attestations signées du ou des commissaires aux comptes définies au 4° de l'article R. 612-14 du présent code ;
    - les fiches de synthèse associées aux attestations renseignées et signées par le commissaire aux comptes ;
    - la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations ;
    - les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents.


    2° Si l'une des structures territoriales statutaires ou l'une des organisations mentionnées au 1° du II ne dispose pas de travailleurs indépendants qui lui sont directement adhérents, l'organisation candidate joint à la liste de ces structures et organisations, et pour chacune d'entre elles, les pièces justificatives suivantes :


    - la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires et des organisations afférentes ;
    - l'attestation du ou des commissaires aux comptes portant sur la qualité de structure territoriale statutaire ou du lien d'adhésion de l'organisation non candidate.


    III. - Si une organisation candidate a fait le choix que ne soit établie qu'une seule attestation pour l'ensemble de ses structures territoriales statutaires, elle joint à la liste de ces structures les pièces justificatives suivantes :


    - la ou les délibérations définissant les règles applicables en matière de cotisations fixées par l'organe compétent des structures territoriales statutaires ;
    - les déclarations signées pour identification par le commissaire aux comptes relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents.


  • Une ou, le cas échéant, des fiches de synthèse, établies conformément au modèle de l'annexe I du présent arrêté, sont jointes aux attestations prévues par l‘article R. 612-14 du présent code.


  • Les déclarations relatives au nombre de travailleurs indépendants adhérents sont établies conformément aux modèles de l'annexe II du présent arrêté et jointes au dossier de candidature. Chacune des pages des déclarations doit être signée pour identification par le commissaire aux comptes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 25 septembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail par intérim,
L. Vilboeuf

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 4 Mo
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