Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

Version INITIALE

NOR : TERB2014671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014671D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1175/jo/article_35

Texte n°8

Article 35


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.