Article 31
La valeur professionnelle des membres du cadre d'emplois régi par le présent décret est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux
NOR : TERB2014671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014671D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1175/jo/article_31
Texte n°8