Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

Version INITIALE

NOR : TERB2014671D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014671D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1175/jo/article_34

Texte n°8

Décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux

Article 34


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.