Article 3
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2014671D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/TERB2014671D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/25/2020-1175/jo/article_3
Texte n°8
Le recrutement dans le cadre d'emplois mentionné à l'article 1er intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.