Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 juillet 2020 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
NOR : SSAS2019601S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/24/SSAS2019601S/jo/article_2
Texte n°37