Décision du 24 juillet 2020 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques

Version INITIALE

NOR : SSAS2019601S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/24/SSAS2019601S/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.