Article 1
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2019601S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/7/24/SSAS2019601S/jo/article_1
Texte n°37
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
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