Article 3
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
NOR : ECOT2020457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/7/ECOT2020457A/jo/article_3
Texte n°5