Article 2
Par exception au IV de l'article 1er, pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.
Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire
NOR : ECOT2020457A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/7/ECOT2020457A/jo/article_2
Texte n°5