Arrêté du 7 septembre 2020 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

Version INITIALE

NOR : ECOT2020457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/7/ECOT2020457A/jo/texte

Texte n°5

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Publics concernés : les établissements de crédit et, au titre de l'application de la charte d'inclusion bancaire et de prévention du surendettement, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement.
Objet : fixation des modalités de collecte des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté fixe la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire institué par l'article L. 312-1-1 B du code monétaire et financier. Il étend ses dispositions aux trois collectivités d'outre-mer du Pacifique que sont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Il abroge par conséquent l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du même code et l' arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna .
Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 A, L. 312-1-1 B, R. 312-4-3 et R. 312-13 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier et fixant la liste, le contenu et les modalités de transmission des informations transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2019 portant extension de l'arrêté du 9 mars 2016 pris en application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu la proposition de l'Observatoire de l'inclusion bancaire en date du 3 juillet 2020 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 juillet 2020,
Arrêtent :


  • I. - Pour l'application de l'article R. 312-13 du code monétaire et financier, les établissements de crédit fournissent à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant en annexe au présent arrêté.
    II. - Pour l'application du troisième alinéa du même article R. 312-13, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement transmettent également à l'Observatoire de l'inclusion bancaire les informations figurant au point I de l'annexe au présent arrêté.
    III. - Les informations figurant en annexe renseignées pour chaque année civile sont transmises à l'Observatoire de l'inclusion bancaire avant le 31 mars de l'année suivante.
    IV. - Les informations figurant en annexe renseignées pour chaque trimestre civil sont transmises avant le 15 mai pour le premier trimestre de l'année en cours, le 15 août pour le second trimestre, le 15 novembre pour le troisième trimestre, et le 15 février de l'année suivante pour le quatrième trimestre. Ces informations sont transmises par les établissements de crédit ayant déclaré plus de 20 000 personnes satisfaisant aux critères énoncés au I de l'article R. 312-4-3 au 31 décembre de l'année N-2.
    V. - Des remises agrégées par les établissements appartenant au même groupe, au sens du III de l'article L. 511-20 du code monétaire et financier, sont possibles sur demande du groupe concerné. Dans ce cas, une convention entre la Banque de France et la maison mère du groupe concerné définit les modalités de remise agrégée.


  • Par exception au IV de l'article 1er, pour l'année 2020, la collecte trimestrielle relative aux données arrêtées au troisième trimestre sera transmise au plus tard le 30 novembre 2020.


  • Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • L'arrêté du 9 mars 2016 ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2019 cités en référence sont abrogés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS COLLECTÉES POUR LE COMPTE DE L'OBSERVATOIRE DE L'INCLUSION BANCAIRE
      Données annuelles


      I. - CARACTÉRISATION DES POPULATIONS FRAGILES

      Mécanismes de détection précoce des clients en situation de fragilité financière :
      - Description des critères internes de détection
      - Modalités de suivi et de mise en œuvre de ce dispositif
      Critères retenus par l'établissement dont la liste est publiée
      Description qualitative

      Formation des personnels à l'accompagnement des personnes fragiles :
      - Descriptif des formations liées à l'inclusion bancaire
      Description qualitative pouvant inclure des éléments quantitatifs

      Autres initiatives prises en faveur de l'inclusion bancaire :
      - Information et éducation financière de la clientèle fragile, y compris via la fédération professionnelle
      - Modalités de proposition de l'offre spécifique, et description des dispositifs de relance
      - Actions de promotion et de distribution du microcrédit accompagné
      - Actions éventuelles d'adaptation des autres crédits à la situation des personnes en fragilité financière
      - Accords de partenariat noués, le cas échéant, avec une ou des associations agissant en faveur du microcrédit accompagné
      - Le cas échéant, autres accords de partenariat avec des acteurs tiers, notamment associatifs, engagés dans la lutte contre l'inclusion bancaire et la prévention du surendettement
      - Amélioration des conditions d'accompagnement, incluant le cas échéant :
      - la proposition d'un contact annuel des clients bénéficiaires des services bancaires de base
      - la proposition d'un entretien pour les clients détectés comme étant en situation de fragilité financière
      - Autres dispositifs et actions spécifiques mis en place par l'établissement
      Description qualitative pouvant inclure des éléments quantitatifs

      II. - INFORMATIONS QUANTITATIVES LIÉES AUX MESURES MISES EN ŒUVRE EN FAVEUR DES CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

      Nombre de clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles dont :
      - Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement
      - Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre de clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles, identifiés comme fragiles financièrement dans l'année, dont :
      - Nombre de clients identifiés au titre du I B de l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier
      - Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'accumulation de 5 irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement constatés pendant un mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
      - Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement constatés sur trois mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
      - Nombre de clients identifiés en raison d'autres critères retenus par l'établissement
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      Nombre de comptes de dépôt au nom de clients personnes physiques agissant à des fins non professionnelles dont :
      - Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre de souscriptions nouvelles d'offres spécifiques
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      Nombre de fermetures nouvelles d'offres spécifiques
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      III. - DROIT AU COMPTE

      Nombre de comptes actifs dans le cadre de la procédure de droit au compte, dont :
      - Nombre de comptes ouverts depuis 2 ans au plus
      - Nombre de comptes ouverts depuis plus de 2 ans et 4 ans au plus
      - Nombre de comptes ouverts depuis plus de 4 ans
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre de comptes ouverts dans le cadre de la procédure de droit au compte
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      Nombre de contacts proposés aux clients bénéficiaires du droit au compte afin notamment d'évaluer si une autre offre de produits et services serait plus adaptée que les services bancaires de base
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      Nombre de clients ayant bénéficié des services bancaires de base en début d'année et ayant renoncé à ces services en cours d'année
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      Description des services principalement souscrits à la suite d'une renonciation du client aux services bancaires de base
      Description qualitative

      IV. - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DES CLIENTS EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE

      Toutes les données visées ci-après ne doivent être recensées que pour les personnes physiques agissant à des fins non professionnelles et dans une situation de fragilité financière.

      Montant moyen mensuel des flux créditeurs
      Montant calculé sur l'année (en EUR)

      Nombre de comptes ayant enregistré au moins un découvert durant l'année
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      Solde débiteur journalier moyen
      Moyenne annuelle des moyennes journalières des seuls comptes débiteurs (en EUR)

      Nombre de comptes ayant enregistré au moins un incident de paiement dans l'année
      Nombre sur l'année écoulée (en unités)

      Nombre moyen annuel d'incidents de paiement
      Nombre d'incidents cumulé sur l'année écoulée/ nombre de comptes concernés

      Montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés au compte, pour l'ensemble des clients identifiés comme fragiles financièrement (au sens de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier) dont :
      - Montant moyen annuel des intérêts débiteurs
      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes ouverts à des clients identifiés comme fragiles financièrement

      Montant moyen annuel de l'ensemble des frais liés au compte, pour les clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique (au sens de l'article L. 314-7 du code monétaire et financier) dont :
      - Montant moyen annuel des intérêts débiteurs
      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes associés à des offres spécifiques

      Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement
      Somme annuelle des moyennes mensuelles des seuls comptes ouverts à des clients identifiés comme fragiles financièrement ayant payé des frais (en EUR)

      Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement au 31 décembre
      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes ouverts à des clients identifiés comme fragiles financièrement

      Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique
      Somme annuelle des moyennes mensuelles des seuls comptes associés à une offre spécifique ayant payé des frais (en EUR)

      Montant moyen annuel des frais d'incident pour les comptes des clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au 31 décembre
      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR)/ nombre de comptes associés à des offres spécifiques

      Nombre annuel de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement au 31 décembre et facturés de frais d'incident
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre annuel de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au 31 décembre et facturés de frais d'incident
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident pour les comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement
      Montant mensuel (en EUR)

      Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident pour les comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique
      Montant mensuel (en EUR)

      Nombre de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur l'année
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre de comptes de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique et ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur l'année
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre de livrets A
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre de LEP
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Nombre de crédits accordés par l'établissement dont :
      - Nombre de crédits immobiliers
      - Nombre de crédits à la consommation hors découverts dont :
      - nombre de crédits renouvelables
      Nombre en fin d'année (en unités)

      Encours moyen par emprunteur de crédits immobiliers restant à rembourser
      Encours en fin d'année (en milliers d'EUR)

      Encours moyen par emprunteur de crédits à la consommation restant à rembourser
      Encours en fin d'année (en milliers d'EUR)

      V. - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES NÉCESSAIRES À LA PRODUCTION D'INDICATEURS SUR L'INCLUSION BANCAIRE

      Nombre de cartes de paiement à autorisation systématique (en unités) ventilé :
      - par département
      - par âge :
      - moins de 26 ans
      - 26 ans et plus
      Nombre en fin d'année (en unités) et nombre de cartes émises sur l'année écoulée (en unités)


      Données trimestrielles


      I. - NOMBRE DE PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE

      Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement au dernier jour du trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement dans le trimestre dont :
      - Nombre de clients identifiés au titre du I B de l'article R. 312-4-3 du code monétaire et financier
      - Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'accumulation de 5 irrégularités de fonctionnement du compte ou incidents de paiement constatés pendant un mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
      - Nombre de clients identifiés au titre du I. A du même article en raison de l'existence d'irrégularités de fonctionnement du compte ou d'incidents de paiement constatés sur trois mois et en raison des ressources portées au crédit du compte
      - Nombre de clients identifiés en raison d'autres critères retenus par l'établissement
      Nombre sur le trimestre écoulé (en unités)

      Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement au dernier jour du trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      II. - NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE L'OFFRE SPECIFIQUE

      Nombre de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au dernier jour du trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique au dernier jour du trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      Nombre trimestriel de souscriptions d'offres spécifiques
      Nombre sur le trimestre écoulé (en unités)

      Nombre trimestriel de fermetures d'offres spécifiques
      Nombre sur le trimestre écoulé (en unités)

      III. - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES DES PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITÉ FINANCIÈRE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE

      Montant moyen trimestriel des frais d'incident
      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR) / nombre de comptes associés à des personnes en situation de fragilité financière

      Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident
      Montant mensuel (en EUR)

      Nombre trimestriel de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement facturés de frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement ayant enregistré au moins un découvert durant le trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      IV. - INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT DES BENEFICIAIRES DE L'OFFRE SPECIFIQUE AU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE

      Montant moyen trimestriel des frais d'incident
      Montant cumulé sur l'année écoulée (en EUR) / nombre de comptes associés à des offres spécifiques

      Montant mensuel du plafonnement des frais d'incident
      Montant mensuel (en EUR)

      Nombre trimestriel de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique facturés de frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)

      Nombre de comptes de dépôt au nom de clients identifiés comme fragiles financièrement bénéficiant de l'offre spécifique ayant bénéficié du plafonnement des frais d'incident au moins une fois sur le trimestre
      Nombre en fin de trimestre (en unités)


Fait le 7 septembre 2020.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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