Article 5
Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux experts prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.
Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice
NOR : JUST2021645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/JUST2021645A/jo/article_5
Texte n°13