Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice

Version INITIALE

NOR : JUST2021645A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/JUST2021645A/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le montant de l'indemnité forfaitaire versé aux membres du collège de déontologie, désignés comme rapporteurs par le président du collège de déontologie, prévue par l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 euros par dossier.