Article 6
Lorsqu'ils sont désignés rapporteurs par le président du collège de déontologie, les membres du collège cumulent les indemnités forfaitaires prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Arrêté du 1er septembre 2020 fixant le montant des indemnités versées aux membres du collège de déontologie du ministère de la justice et au référent déontologue de l'inspection générale de la justice
NOR : JUST2021645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/1/JUST2021645A/jo/article_6
Texte n°13