Article 2
Modification de l'article 5.6 « Entrée en vigueur de la convention et modifications ».
Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « pour une durée de 10 années », sont remplacés par les mots : « jusqu'au 25 juillet 2025 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMI2017777X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/8/18/PRMI2017777X/jo/article_2
Texte n°2
Modification de l'article 5.6 « Entrée en vigueur de la convention et modifications ».
Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « pour une durée de 10 années », sont remplacés par les mots : « jusqu'au 25 juillet 2025 ».
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