Avenant n° 2 du 18 août 2020 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »)

Version INITIALE

NOR : PRMI2017777X

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/8/18/PRMI2017777X/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Modification de l'article 5.6 « Entrée en vigueur de la convention et modifications ».
Au premier alinéa de l'article 5.6, les mots : « pour une durée de 10 années », sont remplacés par les mots : « jusqu'au 25 juillet 2025 ».