Article 1
Modification de l'article 1.6. de la convention « Volume et rythme des engagements ».
A l'article 1.6, le deuxième alinéa et tableau 1 sont supprimés.
Avenant n° 2 du 18 août 2020 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »)
NOR : PRMI2017777X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/8/18/PRMI2017777X/jo/article_1
Texte n°2