Article 3
Entrée en vigueur de l'Avenant.
L'Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française et reste en vigueur jusqu'au terme de la convention.
Avenant n° 2 du 18 août 2020 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »)
NOR : PRMI2017777X
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2020/8/18/PRMI2017777X/jo/article_3
Texte n°2