Article 10
Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité.
La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps.
Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière
NOR : SSAH2004355D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/SSAH2004355D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/2020-1106/jo/article_10
Texte n°21