Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2004355D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/SSAH2004355D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/3/2020-1106/jo/article_8

Texte n°21

Article 8


Le congé de transition professionnelle peut être fractionné en mois, semaines ou journées.
Lorsque le projet professionnel nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande de l'agent, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder trois ans.