Article 3
Les demandes d'autorisation individuelle pour l'emploi de pantes et de matoles portent les références cadastrales des implantations.
Arrêté du 27 juillet 2020 relatif à la capture de l'alouette des champs (Alauda arvensis) au moyen de pantes et de matoles dans le département des Landes pour la campagne 2020-2021
NOR : TREL2019614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/7/27/TREL2019614A/jo/article_3
Texte n°5