Article 2
Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.
Il dispose du concours de France Stratégie.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2023156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/PRMX2023156D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1101/jo/article_2
Texte n°1
Le haut-commissaire au plan est nommé par décret en conseil des ministres.
Il dispose du concours de France Stratégie.
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