Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan

Version INITIALE

NOR : PRMX2023156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/PRMX2023156D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1101/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les frais de déplacement et de séjour du haut-commissaire ainsi que ceux de ses collaborateurs peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.