Article 3
Les frais de déplacement et de séjour du haut-commissaire ainsi que ceux de ses collaborateurs peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2023156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/PRMX2023156D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1101/jo/article_3
Texte n°1
Les frais de déplacement et de séjour du haut-commissaire ainsi que ceux de ses collaborateurs peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.