Article 7
Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, l'établissement peut percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOG2009092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/ECOG2009092A/jo/article_7
Texte n°6
Les droits d'inscription sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'usager le justifie, l'établissement peut percevoir les droits d'inscription par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.