Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Version INITIALE

NOR : MTRD2020638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020638D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1085/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, pour la durée du contrat d'apprentissage restant à courir, dans les conditions prévues aux articles D. 6242-1 à D. 6243-4 du code du travail.