Article 3
Pour l'application des seuils définis à l'article 2, l'effectif de l'entreprise est apprécié selon les modalités prévues à l'article L. 6243-1-1 du code du travail.
Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
NOR : MTRD2020638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020638D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1085/jo/article_3
Texte n°15