Article 5
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2020638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/MTRD2020638D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/8/24/2020-1085/jo/article_5
Texte n°15
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.