Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Version INITIALE

NOR : AGRS2018553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/AGRS2018553A/jo/article_15

Texte n°16

Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Article 15


L'organisation matérielle du jury national relève de la compétence de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.