Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Version INITIALE

NOR : AGRS2018553A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/11/AGRS2018553A/jo/article_11

Texte n°16

Article 11


Peuvent solliciter leur inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service :
1° Les médecins-conseils exerçant depuis au moins un an au sein d'un organisme de Mutualité sociale agricole ;
2° Les médecins-conseils ayant exercé les fonctions de médecin-conseil au sein d'un régime de protection sociale, avec une expérience en management.